Appelez-nous au 09 80 80 85 15

Bienvenue

Conditions générales de ventes

Article 1 - Préambule
Article 2 - Objet
Article 3 - Commande et disponibilité
Article 4 - Livraison
Article 5 - Modalités de paiement
Article 6 - Prix
Article 7 - SAV
Article 8 - Droits de rétraction/retour/échange
Article 9 - Remboursement
Article 10 - Frais de transport et risques
Article 11 - Garanties
Article 12 - Signatures et preuves
Article 13 - Responsabilité et garanties
Article 14 - Données nominatives
Article 15 - Propriété intellectuelle
Article 16 - Intégralité
Article 17 - Durée
Article 18 - Preuve
Article 19 - Conservation et archivages des transactions
Article 20 - Force majeure
Article 21 - Loi applicable et compétence

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Acekare :

Raison sociale : Acekare
Status juridique et capital social : S.A.R.L au capital de 10 000€
Adresse du siège social : S.A.R.L. Acekare
7 rue de Mireport
33310 LORMONT

N° de Siret : 801 185 828 00010
N° d'identification : 801 185 828 R.C.S. BORDEAUX

N° de TVA intra communautaire : FR2580118582800010
N° de téléphone : 09.80.80.85.15
Adresses du site web : www.acekare.com
Adresse mail : contact@acekare.com

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Acekare visible à l’adresse : http://www.acekare.com

Ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit neuf (défini comme n'ayant jamais servi), de tout produit d'occasion (défini comme n'étant pas neuf ou comme ayant déjà servi) ou service présenté sur le site Acekare.com par la société/entreprise Acekare.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site Acekare implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise Acekare s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

ARTICLE 2 - OBJET

En haut

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

En haut

Acekare est un site de commerce en ligne : vous pouvez commander directement depuis notre site web accessible à cette adresse : www.acekare.com

Acekare se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de ventes.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci, et dans lequel toutes les informations essentielles relatives au bien objet de la commande seront  reproduites. Le vendeur informe de l’envoi des articles.

La société Acekare s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Remarque : ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
- au suivi de l’exécution de la commande ;
- à l’exercice du droit de rétractation ;
- à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON

En haut

La date limite de livraison correspond au délai indiqué sur la fiche article : ce délai comprend le traitement et l’acheminement de la commande. Ces délais sont valables en France métropolitaine (nous contacter pour connaitre les délais vers les autres destinations).

En cas de paiement par chèque, un délai de carence de 10 jours ouvrés sera nécessaire afin de constater le montant de la commande du client au crédit du compte bancaire du vendeur. Ce délai de carence s'ajoutera automatiquement au délai de livraison initial indiqué sur la fiche article du/des produit(s) correspondant(s) au paiement par chèque.

Le paiement par carte bancaire est le seul mode de paiement permettant de faire courir immédiatement le délai de livraison indiqué sur la fiche article.

Le client sera averti en cas d'allongement des délais et aura la possibilité d'être remboursé dans ce cas à sa demande (hors produits sur mesure).

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité.

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

En haut

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en espèces ou en chèque directement à la boutique lors du retrait des marchandises

- par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

En cas de paiement par chèque, un délai de carence de 10 jours ouvrés sera nécessaire afin de constater le montant de la commande du client au crédit du compte bancaire du vendeur. Ce délai de carence s'ajoutera automatiquement au délai de livraison initial indiqué sur la fiche article du/des produit(s) correspondant(s) au paiement par chèque.

Le paiement par carte bancaire est le seul mode de paiement permettant de faire courir immédiatement le délai de livraison indiqué sur la fiche article.

Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur (Acekare), et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

Acekare
7 rue de Mireport
33 310 LORMONT

- par virement bancaire

Vous pouvez payer en faisant un virement bancaire directement depuis votre compte bancaire.

Après validation de votre commande, notre interface vous communique nos coordonnées bancaires (RIB) afin de pouvoir finaliser la transaction.

- par carte bancaire

 

 

ARTICLE 6 - PRIX

En haut

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 7 - SAV et Retour des marchandises

Pour toute question technique après la vente, vous pouvez nous contacter par email (contact@acekare.com) ou par téléphone (09.80.80.85.15).

Pour toute question relative à la livraison ou SAV, veuillez contacter le service livraison à cette adresse : contact@acekare.com.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formulé avec indication du numéro d'autorisation de retour. Les retours doivent être effectués par le client à sa charge en FRANCO DE PORT avec assurance.

Acekare n'est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport. Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ou abimés ne pourront faire l'objet d'un remboursement.

Les produits d'occasion ne sont ni repris ni échangés.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

En haut

Conformément aux articles L.121-21 alinéa 1er et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour informer par écrit de son intention de se rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l'article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation.

Le délai de quatorze jours pour exercer par écrit son droit de rétractation court à compter de la date de réception des articles.

Les articles doivent être retournés dans l'état neuf, complets (avec tous les accessoires) et dans l'emballage d'origine. Si l’état dans lequel l’emballage d’origine a été retourné par l’acheteur est tel qu’il ne puisse plus permettre sa réutilisation par Acekare, des frais de gestion à hauteur de 25€ TTC seront facturés à l’acheteur (manutention et prix d’un nouvel emballage). Les articles abimés (chocs, rayures...), ayant subi des modifications ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés (voir les consignes d'emballage des produits).

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les articles d'occasion.

Vous devrez retourner les produits en déclarant la valeur des produits, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat.

A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.

 

ARTICLE 9 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées dans l'article ci-dessus (Droit de rétractation/Retour/Echange) seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Acekare par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

ARTICLE 10 - FRAIS DE TRANSPORT ET RISQUES

En haut

Les frais de transport d'un produit sous garantie ou non ne sont pas pris en charge. Acekare se réserve le droit de facturer les frais d'expédition pour toute marchandise réparée ou échangée.

L’utilisateur doit vérifier la marchandise lors de la réception et signaler toute anomalie au transporteur.

Pour toute question relative à la livraison, veuillez contacter le service livraison à cette adresse : livraison@acekare.com.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES

En haut

Certains produits d'occasion seront soumis à une garantie contractuelle qui variera en fonction de leurs spécificités. Mention en sera faite dans les fiches produits correspondantes.

Tous les articles neufs sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil qui s'applique tant aux articles neufs qu'à ceux d'occasion.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

L’obligation de livraison conforme exposée ci-après ne fait pas obstacle à ce que Acekare se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques (taille et/ou poids) de ses batteries susceptibles de varier en fonction des approvisionnements.

# Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

# Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

# Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

# Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

# Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 12 - SIGNATURE ET PREUVES

En haut

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client pourra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Acekare offre aussi la possibilité aux utilisateurs de passer commande en tant qu’invité, sans suivre la procédure d'inscription classique. Dans ce cas, l’utilisateur n’aura pas de compte client et ne pourra pas consulter en ligne le statut de sa commande.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur. Vous trouverez tous les détails sur le site Web à la page L'entreprise ou vous pouvez contacter directement le Service clientèle.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET GARANTIES

En haut

Les conditions d’utilisation des fauteuils, fauteuils électriques, systèmes d'électrification pour fauteuil, batteries et accessoires sont précisés dans la fiche de chaque produit sur le site web acekare.com.

Seuls les produits achetés neufs sur Acekare.com peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits neufs, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits : surchauffe électrique, modification de la connectique et des connecteurs. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi mise à disposition sur notre site.
  • les pièces d'usures : roulements, câbleries, connecteurs d'alimentation, fusibles, ampoules, pneus, jantes, rayons...
  • les défauts et leurs conséquences dès l'intervention d'un réparateur non agrée par Acekare
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les garanties contractuelles ne s'appliquent pas en cas d'intervention d'un réparateur non agréé par Acekare sur le produit.

Les garanties contractuelles ne s'appliquent pas pour les produits achetés d'occasion.

L'acheteur sera toujours informé de la nature du produit proposé à la vente, qu'il soit neuf ou d'occasion, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les frais et risques de retour demeurent à la charge du client.

 

ARTICLE 14 - DONNÉES NOMINATIVES

En haut

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.

L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse suivante :

Acekare
Service client
7 rue de Mireport
33 310 LORMONT

en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1813666 en date du 24 novembre 2014.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les données de paiement sont strictement confidentielles et non conservées par le Vendeur.

 

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En haut

Tous les éléments du site www.acekare.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Acekare.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Acekare.

 

ARTICLE 16 - INTEGRALITÉ

En haut

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 17 - DURÉE

En haut

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Acekare.

 

ARTICLE 18 - PREUVE

En haut

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise Acekare et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 19 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

En haut

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

En haut

Acekare ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissements de l'acheteur.

 

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

En haut

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.